Après dépôt du dossier, la mairie établira un récépissé de demande qui précisera le délai d段nstruction de votre demande et les conditions dans lesquelles il peut être modifié. Dans le 1er mois suivant le dépôt du dossier en mairie, la modification éventuelle du délai de droit commun ou la demande éventuelle d置ne pièce manquante peut vous être notifiée. Les délais d段nstruction, sauf exceptions limitativement énumérés par les textes, ne doivent plus dépasser deux mois pour une maison individuelle ou trois mois pour les autres constructions. Ces délais, qui vous seront notifiés par écrit, sont des délais maximaux. Il n弾st donc pas utile de solliciter la mairie ou les services instructeurs pour s段nquiéter de l誕vancement du dossier. Dans la majorité des cas, le maire est le responsable de la décision. C弾st donc prioritairement à la mairie que vous devez vous adresser pour toute demande de renseignement.
Notice explicative
